Derniere mise a jour : 27 mars 2026
Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent les conditions de souscription et d'utilisation des offres payantes de la plateforme Sportacus, editee par Skipia Solutions. Elles s'appliquent a toute souscription d'un abonnement payant (plans Pro et Expert).
Plan Gratuit : 0 EUR/mois — 25 adherents max, 3 activites, 5 evenements/mois, dashboard basique.
Plan Pro : 14,90 EUR/mois — Tout illimite : adherents, activites, evenements, finances, equipement, communication, export CSV/PDF, organigramme, RGPD avance, multi-saison, support prioritaire.
Les prix sont exprimes en euros (EUR) TTC. Skipia Solutions se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment ; les modifications tarifaires ne s'appliquent pas aux abonnements en cours jusqu'a leur renouvellement.
La souscription s'effectue en ligne via la plateforme. Le paiement est gere par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.) par carte bancaire. L'abonnement est renouvelable automatiquement a chaque echeance (mensuelle ou annuelle) sauf resiliation prealable.
Conformement a l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un droit de retractation de quatorze (14) jours a compter de la souscription de l'abonnement. Pour exercer ce droit, le client doit adresser sa demande par email a contact@skipia.fr. En cas de retractation, le remboursement sera effectue dans un delai de 14 jours a compter de la reception de la demande, par le meme moyen de paiement utilise lors de la souscription.
Toutefois, conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce si le service a ete pleinement execute avant la fin du delai de retractation et si l'execution a commence avec l'accord prealable et expres du consommateur.
L'abonnement est conclu pour une duree indeterminee avec des periodes de facturation mensuelle ou annuelle. Le client peut resilier son abonnement a tout moment depuis son espace de gestion (portail Stripe). La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectue en cas de resiliation en cours de periode.
Skipia Solutions s'engage a fournir un service conforme a la description des offres et a assurer un taux de disponibilite raisonnable. En cas de dysfonctionnement significatif et prolonge, le client pourra demander une compensation proportionnelle a la duree d'indisponibilite.
La responsabilite de Skipia Solutions est limitee au montant des sommes effectivement percues au titre de l'abonnement au cours des douze (12) derniers mois. Skipia Solutions ne saurait etre tenue responsable des dommages indirects, pertes de donnees, manque a gagner ou prejudice commercial.
Le traitement des donnees personnelles dans le cadre de la relation commerciale est decrit dans notre politique de confidentialite.
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au service de mediation conformement aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. Le mediateur peut etre saisi apres avoir tente une resolution amiable directe avec Skipia Solutions.
Les presentes CGV sont soumises au droit francais. Tout litige relatif a leur interpretation ou a leur execution releve de la competence des tribunaux francais.